Décret n°2010-1433 du 19 novembre 2010 - Article 5

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Article 5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/OMEO1011154D/jo/article_5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/19/2010-1433/jo/article_5


Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le chef de circonscription aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.


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