LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 97

Chemin :




Article 97
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_97
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_97


Au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 et au III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « taux fixé par décret », sont insérés les mots : « ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail».


Liens relatifs à cet article

Cite: