LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 18
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Au début du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 161-17-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 161-17-2.-L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.
« Cet âge est fixé par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa du présent article, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956. »
Liens relatifs à cet article
article L. 732-18 du code rural
Cité par:
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 26, v. init.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 1 (Ab)
Avenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatif ... - art. 10 (VE)
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
relatif à la retraite - art. (VNE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. (VE)