LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 56

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Article 56
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_56
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_56


I. ― Le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dans des conditions fixées par décret. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du même code, les mots : « et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code ».


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