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I. ― Le h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
II. ― Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.