Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 - Article 2
Chemin :
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Saturday, May 18, 2013
Chemin :
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.