Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010 - Article 2
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Article 2
L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
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Wednesday, June 19, 2013
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L'article 64 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.