Arrêté du 2 août 2010 - Article 2
Chemin :
Article 2
La composition du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Liens relatifs à cet article
Cite:
article R. 1161-4 du code de la santé publique