LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 235
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Article 235
L'article L. 414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. »