LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 184

Chemin :




Article 184
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_184
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_184


Pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français. Mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications, prévu au cinquième alinéa du I de l'article 183 de la présente loi.