LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - Article 50 | Legifrance

LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - Article 50

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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Article 50

L'article L. 333-7 du code de la consommation est abrogé.

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