Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - Article 5

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Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2010.

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