Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 8

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Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES

Article 8

Au premier alinéa de l'article 14, la référence au deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.

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Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 8