Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - Article 20 | Legifrance

Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - Article 20

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Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers

Article 20

La section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

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