Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - Article 10

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Article 10
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/5/MCCB1004830D/jo/article_10
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/5/2010-236/jo/article_10


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.