Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - Article 23

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Article 23


Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation. Les autorités administratives doivent obtenir la validation de leurs certificats électroniques et de ceux de leurs agents au plus tard dans les trois ans à compter de la publication de cet arrêté.


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