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L'article L. 4135-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues au 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 612-43 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ».