LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 95

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Article 95
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I. ― L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , du code rural » ;
2° Après le mot : « obligations », la fin du 9° du même II est ainsi rédigée : « relatives à la déclaration d'accident du travail à l'organisme local d'assurance maladie et à la remise de la feuille d'accident à la victime ; »
3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « ou au 4° ».
II. - L'article L. 471-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 441-2 », est insérée la référence : « , de l'article L. 441-4 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « poursuit » est remplacé par le mot : « recouvre » et les mots : « le remboursement de » sont remplacés par les mots : « l'indu correspondant à » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Si, à cette occasion, il est constaté l'un des faits mentionnés au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »


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