LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: Non disponible


I. ― Le second alinéa de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « aux » est remplacé par les mots : « en 2010 à la moitié des » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et en 2011 au quart de ces sommes ».
II. ― A compter du 1er janvier 2012, le second alinéa de l'article L. 541-4 du même code est supprimé.
III. ― A compter du 1er janvier 2012, après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du b du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée. »


Liens relatifs à cet article