LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - Article 62

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Article 62
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/ECEX0908316L/jo/article_62
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1437/jo/article_62


A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.