LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 - Article 62

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Article 62


A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, le plan régional de développement des formations professionnelles prévoit une convention visant à développer une coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université. Cette convention a pour objet le développement de formations qualifiantes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.