LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 16
Chemin :
Article 16
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Wednesday, June 19, 2013