LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 75

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Article 75
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/SASX0822640L/jo/article_75
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/21/2009-879/jo/article_75


Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. »