Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/ECED0912638D/jo/article_6
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-693/jo/article_6


La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
La demande doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement.
Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.


Liens relatifs à cet article