Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - Article 4
Chemin :
Article 4
Dans le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire), le dernier alinéa de l'article D. 239-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences. »