LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Article 138

Chemin :




Article 138


I. ― Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;
3° L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
4° L'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ;
5° L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
6° L'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ;
7° L'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ;
8° L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
9° L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ;
10° L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
11° L'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ;
12° L'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
13° L'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;
14° L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
15° L'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
16° L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
17° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
18° L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
19° L'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ;
20° L'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
21° L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
22° L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ;
23° L'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
24° L'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ;
25° L'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
26° L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;
27° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;
28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ;
29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ;
30° L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ;
31° L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
32° L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
33° L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
34° L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ;
35° L'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
36° L'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ;
37° L'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ;
38° L'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.
II. ― Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « de ces dons » sont supprimés.
III. ― A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les références : « 1 et 3 » sont remplacées par les références : « 1, 2 et 3 ».
IV. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5124-15 est abrogé ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues aux articles L. 5121-1 à L. 5121-4, sous réserve des dispositions du présent chapitre, et à les dispenser et administrer aux malades qui y sont traités. Ces établissements sont en ce cas dotés d'un pharmacien responsable qui participe à la direction générale de l'établissement. »
V. ― L'article 12 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 12.-A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
VI. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 432-3, les mots : « et les avocats généraux » sont remplacés par les mots : «, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires » ;
2° Après l'article L. 311-7, il est inséré un article L. 311-7-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 311-7-1.-En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. » ;
3° Après l'article L. 513-5, il est inséré un article L. 513-5-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 513-5-1.-Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
« Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4° Après l'article L. 532-17, il est inséré un article L. 532-17-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 532-17-1.-Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
« Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. »
VII. ― Au 1 du VII de l'article 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
VIII. ― Après l'article 21 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 précitée, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.
« La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
« La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce. »
IX. ― Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L. 622-24 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 631-9, la référence : « L. 621-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-5 » ;
3° L'article L. 631-14 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° L'article L. 822-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
X. ― Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2372-1 est ainsi rédigé :
« Art. 2372-1.-La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2372-5 est ainsi rédigé :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. » ;
3° L'article 2372-6 est abrogé ;
4° L'article 2488-1 est ainsi rédigé :
« Art. 2488-1.-La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
« Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 2488-5 est ainsi rédigé :
« Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. » ;
6° L'article 2488-6est abrogé.
XI. ― L'article 4 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »
XII. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 211-38, la référence : « L. 211-36-1 » est remplacée par la référence : « L. 211-36 » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « en titres financiers » sont remplacés par les mots : « en valeurs mobilières » ;
3° L'article L. 214-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « d'organismes de titrisation » ;
b) Aux 1 et 2, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ;
4° L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre IV est supprimé ;
5° A l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
6° A la fin du 1° de l'article L. 542-1, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public » ;
7° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 621-1, après le mot : « également », le signe : «, » est supprimé ;
8° Au c du II de l'article L. 621-15, après les mots : « marchés a été présentée », les mots : « a été présentée » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa du I de l'article L. 621-18-2, les mots : « de actions » sont remplacés par les mots : « d'actions ».
XIII. ― Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que dans les contrats en cours, les références aux articles des chapitres Ier et II du titre III du livre IV du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code conformément aux 1° à 25° ci-dessous :
1° La référence à l'article L. 431-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-19 ;
2° La référence à l'article L. 431-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-17 ;
3° La référence à l'article L. 431-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-18 ;
4° La référence à l'article L. 431-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-20 ;
5° La référence à l'article L. 431-5 est remplacée par la référence au VI de l'article L. 211-20 ;
6° La référence à l'article L. 431-7 est remplacée par la référence aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7° La référence à l'article L. 431-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 211-37 ;
8° La référence à l'article L. 431-7-2 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
9° La référence à l'article L. 431-7-3 est remplacée par la référence à l'article L. 211-38 ;
10° La référence à l'article L. 431-7-4 est remplacée par la référence à l'article L. 211-39 ;
11° La référence à l'article L. 431-7-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-40 ;
12° La référence à l'article L. 432-5 est remplacée par la référence à l'article L. 211-21 ;
13° La référence à l'article L. 432-6 est remplacée par la référence à l'article L. 211-22 ;
14° La référence à l'article L. 432-7 est remplacée par la référence à l'article L. 211-23 ;
15° La référence à l'article L. 432-9 est remplacée par la référence à l'article L. 211-24 ;
16° La référence à l'article L. 432-10 est remplacée par la référence aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ;
17° La référence au premier alinéa de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-27 ;
18° La référence aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 432-12 est remplacée par la référence à l'article L. 211-34 ;
19° La référence à l'article L. 432-13 est remplacée par la référence à l'article L. 211-28 ;
20° La référence à l'article L. 432-14 est remplacée par la référence à l'article L. 211-29 ;
21° La référence à l'article L. 432-15 est remplacée par la référence à l'article L. 211-30 ;
22° La référence à l'article L. 432-17 est remplacée par la référence à l'article L. 211-31 ;
23° La référence à l'article L. 432-18 est remplacée par la référence à l'article L. 211-32 ;
24° La référence à l'article L. 432-19 est remplacée par la référence à l'article L. 211-33 ;
25° La référence à l'article L. 432-20 est remplacée par la référence à l'article L. 211-35.
XIV. ― A l'article L. 523-9 du code rural, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur ».
XV. ― Au premier alinéa du I de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « anonyme, une société en commandite par actions, une société civile de placement immobilier ou une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au moyen de titres donnant obligatoirement accès au capital » sont remplacés par les mots : « dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public ».
XVI. ― L'article L. 211-4 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. »
XVII. ― Les 5° à 9° du XII et les XIV et XV entrent en vigueur le 1er avril 2009.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par: