LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - Article 106
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Article 106
L'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« ― aux deux derniers alinéas de l'article 69, à l'exception des traitements mentionnés aux I ou II de l'article 26 ; ».