LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Article 20

Chemin :




Article 20


I. ― La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifiée :
1° Après l'article 47, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. - Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° L'article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 47-1 lui est applicable. »
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par: