LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 | Legifrance

LOI n°2009-431 du 20 avril 2009

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LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

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