LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - Article 19

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Article 19
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/PRMX0827219L/jo/article_19
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2009/4/15/2009-403/jo/article_19


Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.