LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - Article 2

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Article 2


Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]


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Cite:
Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009, v. init.


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