Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. - La définition et la mise en œuvre des politiques d'achat pour les autres catégories d'achats que les achats courants définis à l'article 2 relèvent des ministres concernés. Leurs services coordonnent leurs objectifs et leurs méthodes d'achats avec ceux du service des achats de l'Etat.
II. - Le service des achats de l'Etat met également en œuvre les achats qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées à l'article 2 et qui répondent aux besoins des ministères chargés de l'économie et du budget.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.