Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au d du 2°, les mots : « L'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et » sont supprimés.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La permanence des soins hospitalière. »