LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 35 | Legifrance

LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - Article 35

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LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009.]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009, v. init.

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