Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - Article 20
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Article 20
Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce disposent, pour se mettre en conformité avec ses dispositions, d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 123-11-7 de ce code.
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Cite:
article L. 123-11-2 du code de commerce