Arrêté du 10 décembre 2008 - Article 7 | Legifrance

Arrêté du 10 décembre 2008 - Article 7

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer