LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/MTSX0815247L/jo/article_3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/3/2008-1258/jo/article_3


Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-8. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3312-5. »


Liens relatifs à cet article