Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - Article 1

Chemin :




Article 1


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Est ajouté l'alinéa suivant :
« Le comité médical supérieur assure sur le plan national la coordination des avis des comités médicaux et formule des recommandations à caractère médical relatives à l'application du statut général. »
2° A l'article 13, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'octroi des congés régis par les 1 et 2 ci-dessus, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. »
3° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident au titre desquels est demandé un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. »
4° Le deuxième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. »
5° Le deuxième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à l'alinéa précédent peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. »
6° L'article 32 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. »
b) Le dernier alinéa de l'article 32 est supprimé.
7° Au cinquième alinéa de l'article 35, les mots : « ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus » sont supprimés.