Arrêté du 22 février 2008 - Article 7 | Legifrance

Arrêté du 22 février 2008 - Article 7

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Arrêté du 22 février 2008 portant création d'un système de gestion informatisé relatif au traitement des affaires de nature contraventionnelle devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de greffe de la juridiction concernée.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)

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