Décret du 9 février 2008 - Article 3 | Legifrance

Décret du 9 février 2008 - Article 3

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Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique

Article 3

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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