Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2008-98 du 30 janvier 2008 - Article 3

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Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom

Article 3

La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 €.

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Cité par:

portant modification de l'article 1er de la con... - art. 1er (VNE)

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