Décision n°2007-1174 du 18 décembre 2007
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I-3. Dispositif « anticoncentration »
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.