Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - Article 5

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Article 5


Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.


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2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

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Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.


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