Arrêté du 18 décembre 2007 - Article 2

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Article 2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/18/IOCB0773826A/jo/article_2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.