Détail d'un article de texte



Article 65
A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique - art. L710-16-2
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents ... (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-16 (VD)
Cite:
Code de la santé publique - art. L710-16-2
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6

Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-16 (VD)