Arrêté du 2 juillet 2007 - Article 8

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Article 8


Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.