Décret n°2006-730 du 22 juin 2006 - Article 7

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Article 7
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/MENE0600947D/jo/article_7
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-730/jo/article_7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.