Arrêté du 23 janvier 2007 - Article 5 | Legifrance

Arrêté du 23 janvier 2007 - Article 5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer