Décret n°2006-120 du 6 février 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-120 du 6 février 2006 - Article 1

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Décret n°2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. R4127-37 (V)

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