Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 - Article 5

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Article 5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/SANP0721123D/jo/article_5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-454/jo/article_5


Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur trois mois après la publication de ce décret au Journal officiel pour les projets de conventions transmis à compter de cette date au conseil de l'ordre compétent.


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