Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - Article 2

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Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.

Article 2

Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L. 129-1 du code de commerce, constituent une prestation de services.

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Décret n°2007-478 du 29 mars 2007 - Article 2